FONCTIONNEMENT DE LA CNDHL

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La Commission se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Elle :

  • adopte son programme d’action et le projet de budget annuel ;
  • examine et adopte des rapports dressés sur les questions relevant de sa compétence où elle a été saisie ;
  • examine et adopte son rapport d’activités ;
  • fixe la grille de numération et avantages particuliers accordés aux personnels, compatibles avec les moyens mis à sa dispositions ;
  • fixe les montants de l’indemnité de session et de frais de mission accordés aux membres ;
  • prend toutes mesures utiles en vue du bon fonctionnement de la Commission ;
  • examine toutes autres questions relevant de sa compétence ;
  • adopte son règlement intérieur.

La Commission peut se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent.
Elle ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint après la première convocation, celui-ci est ramené à la moitié des membres de la commission lors des convocations suivantes. Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président assure la direction et l’administration de la Commission. A ce titre, Il la représente dans tous les actes de sa vie civile et juridique. En cas d’empêchement provisoire ou d’indisponibilité temporaire du Président, il est suppléé par le Vice-président. Lorsque cet empêchement excède un délai de six (06) mois, le Président de la République peut procéder au remplacement du Président de la Commission.
Dans le cadre de ses activités, la Commission délibère, formule des recommandations, émet des avis et dresse des rapports.
La Commission adresse un rapport annuel au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat.
La Commission adresse un rapport semestriel au Premier Ministre, et aux Ministres chargés de la justice et de l’administration territoriale.
Les délibérations, recommandations, avis et rapports de la Commission sont rendus publics, à la diligence de son Président.